31 Déc Délais de prescription: ce qui change au 1er janvier 2020
Le manque de moyens pour verser les provisions requises par son avocat ou les avances de frais de justice n’empêche pas systématiquement l’accès à la justice....
Le manque de moyens pour verser les provisions requises par son avocat ou les avances de frais de justice n’empêche pas systématiquement l’accès à la justice....