14 Fév Bail à loyer et défaut: les premières questions et réflexes à avoir
Lorsque le locataire subit une perte de jouissance de l’objet loué, il dispose de divers droits ...
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15 Déc Retraits de permis et sanctions : que risque-t-on ?
Hormis les cas d’amendes d’ordre, ils s’opèrent en deux temps, dans deux procédures distinctes et selon un système passablement complexe....
30 Oct Droit au salaire durant un arrêt de travail
Contrairement à une idée reçue, c’est bien le 100% du salaire qui est normalement dû en cas d’incapacité de travail et non le 80 %...
22 Oct Délai de rétractation après conclusion d’un contrat
Il existe une idée répandue selon laquelle un droit de rétractation d’une semaine existerait après la conclusion de tout contrat....
15 Oct Peut-on porter plainte pour harcèlement ?
Comment le harcèlement est-il traité en droit suisse? Tout comportement désagréable n’est pas du harcèlement, l’on ne le répétera jamais assez....
22 Sep Clause de non-concurrence et contrat de travail
Portée d’une clause de prohibition de concurrence et des obligations générales de l’employé après la fin du contrat de travail, en particulier à propos de la liste des clients....
24 Août Droit de rétention : puis-je retenir l’objet confié par mon client jusqu’à ce qu’il me paie ?
Prenons l’exemple d’un gérant de garage dont un client lui a remis sa voiture pour y effectuer des réparations et craignant de ne pas être payé. Est-il possible pour lui d’exiger de refuser de restituer le véhicule jusqu’à paiement ? ...
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