Les compétences des autorités de conciliation seront élargies avec possibilités de ces dernières de soumettre aux parties, en cas d’échec de la conciliation, une proposition de jugement jusqu’à une valeur litigieuse de CHF 10’000.00 (contre CHF 5’000.00 jusqu’au 31 décembre 2024) (art. 210 al. 1 let.c nCPC). A noter que la proposition de décision reste peu usitée et que l’autorité de conciliation a pleine capacité d’apprécier si elle entend ou non en faire une.

Divers assouplissements en matière de coordination des procédures seront apportés dès le 1^er janvier 2025 concernant les cumuls d’action (actions simultanées dans une même demande), demandes reconventionnelles (contre-prétentions élevées par la partie défenderesse) et jonctions de causes (décision du juge de traiter simultanément dans un même dossier plusieurs causes), de même que l’appel en cause (possibilité d’attraire dans une cause, une tierce personne non-partie contre laquelle des prétentions peuvent être prises en relation avec cette cause).

Le CPC, via son nouvel art. 177, offrira une meilleure place aux expertises privées qui ne seront plus considérées que comme de simples allégués de parties sans valeur probatoire (ATF 141 III 433), mais comme des titres dont l’autorité judiciaire appréciera librement la valeur probante (en principe toujours moindre que celle d’une expertise judiciaire).